COMJUR

Dans des arrêts récents, le Supérieur Tribunal de Justice (« STJ ») brésilien a adopté une interprétation très large de l’article 75 du Code de Procédure Civile, qui dispose sur les significations des sociétés étrangères, objet de procédures au Brésil. Selon l’art. 75 du code de procédure civile brésilien : « Art. 75 : Seront représentés en justice, active ou …

Signification d’actes de procédures à l’encontre d’une personne morale étrangère : le Supérieur Tribunal de Justice (« STJ ») brésilien écarte les principes fondamentaux de la personnalité morale. Lire la suite »

L’Agence Nationale de Protection des Données personnelles brésilienne émet son premier règlement. L’ANPD est l’autorité de contrôle brésilienne, similaire à la CNIL française. Elle est chargée de faire respecter la loi sur la protection des données personnelles brésilienne, la LGPD, en vigueur depuis 1 an. Comme l’indique Miriam Wimmer, l’un des 5 membres du Conseil …

LGPD : L’ANPD publie son « règlement sur les contrôles » Lire la suite »

Le 25 juin 2021, le ministère de l’Économie a remis au Congrès National la 2e phase de la réforme fiscale. Nous présentons ici les principales modifications relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (« IRPF »), et à l’impôt sur les sociétés (« IRPJ » et « CSLL »). Bénéfices et dividendes Rappelons …

Des précisions sur le projet de réforme fiscale brésilien Lire la suite »

La nouvelle loi sur les appels d’offres, bien que présentant plusieurs nouveautés, n’est pas disruptive, puisqu’elle n’a pas remplacé complètement ce qui était décrit dans la loi n° 8.666/1993. La nouvelle loi vient améliorer l’ancien texte, en unifiant plusieurs règles juridiques et infra-légales sur les appels d’offres et les contrats, en légitimant la position de …

Les appels d’offres internationaux dans le cadre de la nouvelle loi Lire la suite »

Le 01.06.2021, la Présidence de la République a approuvé la Loi Complémentaire n. 182/21 (la “Loi”) également appelée le “Cadre Légal des Startups”, dont l’objectif est de stimuler la création de startups et développer “l’entreprenariat innovateur” au Brésil. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 30/08/2021. Le projet de loi a été soumis en urgence, …

Cadre légal des startups au Brésil est approuvé Lire la suite »

La signature de la Convention Le 4 juin 2021, le Brésil est devenu le 54e signataire de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, aussi appelée Convention de Singapour sur la médiation. Cette Convention internationale, adoptée en décembre 2018 par l’Assemblée générale des Nations Unies et entrée …

Un pas de plus pour le développement de la médiation internationale : Le Brésil signe la Convention de Singapour Lire la suite »

Le marché immobilier brésilien attire de plus en plus d’investisseurs étrangers. La dévaluation du real brésilien, ainsi que les récentes simplifications procédurales, comme le dépôt électronique de la demande d’inscription au CPF (Cadastro de Pessoa Física) et la possibilité de demander un visa basé sur l’investissement dans le secteur sont quelques-unes des raisons pour lesquelles …

Investissement immobilier au Brésil: précautions lors de la conclusion de contrats immobiliers au Brésil Lire la suite »

Le début de l’année 2020 a été marqué par de grands espoirs d’attirer des investissements privés dans des projets d’infrastructure et que soient adoptées des modifications législatives destinées à apporter plus de sécurité juridique et de stabilité réglementaire à ces projets. Ces espoirs ont été partiellement frustrés par les impacts économiques, politiques et sociaux provoqués …

De 2020 à 2021: Ce qui change dans le secteur de l’infrastructure au Brésil Lire la suite »

Fait rare, l’actualité du contentieux fiscal en France a été marquée en 2020 par deux décisions importantes rendues dans un contexte franco-brésilien. Après la décision du 16 juillet 2020 interprétant les dispositions de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 sur la notion de domicile fiscal, le Conseil d’Etat a tranché le 11 décembre …

Cession d’un bien immobilier au Brésil par un résident en France : la convention fiscale ne prive pas la France de son droit d’imposer les plus-values Lire la suite »