Impact des nouvelles règles au Brésil sur le marché des changes et le prix de transfert sur les transactions en matière d´actifs intangibles
11/04/2024 – Louis Lozouet (Partner Venturini IP) Le Brésil a récemment connu des évolutions significatives dans le cadre de la législation fiscale sur le prix de transfert et la réglementation du marché des devises étrangères. Ces changements viennent encourager le transfert à l’étranger de redevances découlant de transactions relatives à des actifs incorporels, ainsi que la déductibilité au Brésil des montants payés à titre de ces redevances. Nouveau cadre légal pour le prix de transfert et les actifs incorporels En vigueur depuis le 01/01/2024, la loi 14.596/2023, dite « Novo Marco Legal para Preços de Transferência », a introduit un nouveau