commission juridique

19/02/2025 – Priscila Barbosa da Silva Jourde La réforme fiscale en cours au Brésil, prévue pour être mise en œuvre en 2025, apportera des changements significatifs au système fiscal du pays, avec des implications directes pour les entreprises brésiliennes et internationales, en particulier celles qui entretiennent des relations commerciales avec la France. Approuvée par la Constitution modifiée n° 133/2019, la réforme propose une simplification du système fiscal brésilien, avec l’unification des impôts sur la consommation et la création d’une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fédérale. Pour les entreprises françaises opérant au Brésil, cela pourrait se traduire par une plus

15/01/2025 – Vanessa Zwirtz Louzada – Avocat / Lawyer – GV Paris Avocats Il y a deux ans, la Loi n° 14.534 du 11 janvier 2023 est entrée en vigueur établissant le numéro fiscal du Registre des Contribuables Personnes Physiques (« CPF ») comme numéro unique et suffisant pour identifier les citoyens dans les bases de données des services publics. Conformément à l’article 4 II de l’Instruction Normative 2172 du 9 janvier 2024 de la Administration fiscale fédérale  brésilienne, sont tenues de s’inscrire au CPF, les personnes physiques résidant au Brésil ou à l’étranger qui (i) effectuent des transactions immobilières de toute

31/10/2024 – Luis Wolff Kono Votre entreprise se développe, et veut protéger sa marque commerciale ? Vous avez un choix à faire : marque française ou marque UE. Si votre entreprise commercialise de produits ou services dans l’Union européenne, vous pourrez déposer votre marque commerciale auprès de l’office EUIPO. Le dépôt d’une marque de l’Union européenne apporte l’important bénéfice d’une protection de sa marque dans tous les pays de l’Union, par un seul dépôt. L’autre option : déposer une marque française, auprès de l’INPI, qui coute moins cher qu’une marque UE, et est en général plus facile à obtenir.

03/10/2024 – Maître Liliane Soares – Cabinet LDPS Law Avec la montée en puissance des préoccupations environnementales et sociales à l’échelle mondiale, le développement durable est devenu un élément central des politiques commerciales et économiques. Pour les entreprises brésiliennes qui souhaitent opérer en Europe, il est crucial de comprendre les cadres juridiques qui encadrent les pratiques durables, en particulier les critères ESG (Environnement, Social, Gouvernance). Ces normes ne sont plus seulement des recommandations, mais des exigences qui façonnent les stratégies d’expansion, en réponse aux attentes des régulateurs, des investisseurs et des consommateurs. Les critères ESG regroupent des normes environnementales,

11/09/2024 – BMA French Desk Auteurs : Márcio Pereira / Luis Henrique Costa / Tatiana Dratovsky Sister   La Loi nº 14.902/2024 qui institue le Programme Mobilité Verte et Innovation (‘Mover’) a été publiée le 27 juin 2024 en remplacement de la Mesure Provisoire nº 1.205/2023. Le programme ‘Mover’ a pour objectifs l’augmentation des investissements en efficacité énergétique et le développement et l’adoption de technologies moins polluantes dans le secteur de la mobilité. Il établit des conditions obligatoires pour la commercialisation et l’importation de nouveaux véhicules ainsi que des incitations aux activités de recherche et développement. ‘Mover’ est une amélioration de

05 sept 2024 – BMA Advogados – French Desk La Loi nº 14.905/2024, publiée le 1º juillet 2024, a modifié quelques dispositions du Code Civil traitant des mises à jour monétaires et des intérêts, des thèmes sujets à controverse. Mise à jour monétaire Avant la nouvelle loi : l’article 389 du Code Civil prévoyait que la mise à jour monétaire devait observer “des taux officiels régulièrement établis”. Les tribunaux brésiliens présentaient des décisions divergentes à propos du taux le plus adéquat. Devant le STJ, beaucoup de jugements appliquaient l’IPCA ou l’INPC. Ce que prévoit la nouvelle loi : un

17/07/2024 – Auteur : Otávio Augusto SALUM PEREIRA – Avocat inscrit aux barreaux du Brésil et du Portugal, et doctorant à l’Université de Lorraine La France et le Brésil ont conclu une convention en matière de sécurité sociale qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. L’article 2 de cette entente prévoit qu’elle s’applique à plusieurs types de prestations. Pour le Brésil, l’accord couvre les prestations liées aux risques de vieillesse, d’invalidité, de décès, d’assurance maladie et d’accident du travail, ainsi que le salaire maternité. Du côté français, le traité englobe les risques liés à la maladie, à la maternité

19 juin 2024 –  Maître Hermano Notaroberto Barbosa – Associé BMA Advogados. Le Brésil est sur le point de conclure sa plus importante et ambitieuse réforme fiscale en plus de 50 ans. Cette réforme se concentre principalement sur la taxation du commerce de biens, de services et de droits. Même si des doutes persistent sur le nouveau système, son implantation est devenue une question de temps et elle aura un impact sur tous les secteurs de l’économie brésilienne et donc sur les intérêts des investisseurs étrangers dans le pays. Cet article propose une vue d’ensemble de cette réforme fiscale